Justice — Internement

Bien qu’elles soient considérées comme irresponsables au niveau pénal, les personnes souffrant d’une maladie mentale peuvent faire l’objet d’un enfermement s’ils ont commis des actes de délinquance, des délits ou des crimes.

Qu’est-ce que l’internement ?

L’internement n’est pas une peine mais une mesure de sûreté dont l’objectif est double :

  • Protéger la société
  • Donner à la personne un traitement approprié par le biais de trajets de soins afin qu’elle se réinsère le mieux possible dans la société.

La mesure d’internement n’a pas de date de fin.

À qui peut s’appliquer un internement ?

L’article 9 de la loi relative à l’internement précise que les juridictions d'instruction (…) et  les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne :

  1. Qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et

  2. Qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et

  3. Pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque.

Comment se décide un internement ?

La décision d’internement est prise par un juge/tribunal sur base d’une expertise psychiatrique médico-légale.

Ensuite, c’est la Chambre de Protection Sociale (composée d’un président et de 2 assesseurs) qui prend les décisions relatives à la manière dont la mesure d’internement sera exécutée. Il existe une Chambre de Protection Sociale dans chaque Cour d’Appel (Bruxelles et Brabant wallon, Liège et Mons).

La Chambre de Protection Sociale évalue la situation de l’interné à chaque fois qu’elle l’estime nécessaire et au minimum une fois par an. Elle peut, à tout moment, décider d’octroyer une modalité d’exécution de la mesure : un placement, des permissions de sortie, des congés, une surveillance électronique, une libération à l’essai et enfin la libération définitive.

Quels sont les lieux d’internement et de trajets de soin ?

Si la chambre de protection sociale décide d’un placement, elle désigne un établissement qui accueillera la personne internée :

  • en annexe psychiatrique,
  • en établissement de défense sociale
  • au sein d’un hôpital psychiatrique sécurisé.

La chambre de protection sociale peut aussi :

  • convenir d’une libération à l’essai sous condition,
  • décider des permissions de sortie, des congés ou surveillance électronique,
  • réévaluer la situation au minimum chaque année.

Contrairement à l’emprisonnement, l’internement n’a pas de durée déterminée : il dépend de l'amélioration de l’état mental de la personne.

Depuis 2012, la question des internés est intégrée au sein de la coordination fédérale de la Réforme des soins en santé mentale (Réforme 107) pour favoriser l’insertion des internés au niveau de la communauté.

La loi relative à l’internement prévoit 3 catégories d’établissement au sein desquels l’interné peut être placé :

  1. L'établissement ou la section de défense sociale organisé par l'autorité fédérale.  Pour la partie francophone, il s’agit de l’Etablissement de Défense Sociale (EDS) situé à Paifve.
  2. Le Centre de Psychiatrie Légale (CPL) organisé par l'autorité fédérale.
    Actuellement, il existe deux centres de psychiatrie légale en Flandres.  L’un est situé à Gand et l’autre à Anvers. La construction d'un 3ème centre est prévue à Wavre.
  3. Les établissements reconnus par l'autorité compétente qui est en mesure de dispenser les soins appropriés à la personne internée.  Pour la partie francophone, il s’agit de l’Hôpital Psychiatrique Sécurisé (HPS) Les Marronniers situé à Tournai pour les hommes et du Chêne-aux-Haies à Mons pour les femmes.  

La personne internée peut être libérée à l’essai.
Il s’agit d’une modalité d'exécution de l’internement par laquelle la personne internée subit la mesure de sûreté qui lui a été imposée dans le cadre d'un trajet de soins résidentiel ou ambulatoire, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant le délai d'épreuve.
La personne internée est soumise aux conditions générales et, le cas échéant, à des conditions particulières individualisées pendant une période de trois ans, renouvelable autant de fois que nécessaire pour une durée maximale de deux ans chaque fois.

Depuis le mois d’octobre 2001, le SPF Santé Publique favorise et finance des dispositifs de soins spécifiques pour patients internés libérés à l’essai.
Ces dispositifs de soins sont organisés en trajets de soins pour internés au sein de chaque cour d’appel.
Il s’agit de prises en charge spécifiques au sein d’institutions résidentielles (hôpital psychiatrique, IHP, MSP…) et d’une équipe mobile au sein de chaque cour d’appel.