CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS
Activités
*** COVID-19 : ADAPTATION DES SERVICES PROPOSÉS ET MODALITÉS DE CONTACT - 20/01/21 :
- L’accueil du CCE reste accessible mais uniquement sur rendez vous
- Les personnes convoquées sont seule à avoir accès à la salle d’audience
***
Juridiction administrative compétente pour statuer sur :
- les recours contre les décisions du COMMISSARIAT GÉNÉRAL AUX RÉFUGIÉS ET AUX APATRIDES relatives à la qualité de réfugié ou à la protection subsidiaire
- les recours contre les décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Le CCE met sa jurisprudence à la disposition du public via une base de données reprenant la plupart de ses arrêts et consultable sur son site internet
- L’accueil du CCE reste accessible mais uniquement sur rendez vous
- Les personnes convoquées sont seule à avoir accès à la salle d’audience
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Juridiction administrative compétente pour statuer sur :
- les recours contre les décisions du COMMISSARIAT GÉNÉRAL AUX RÉFUGIÉS ET AUX APATRIDES relatives à la qualité de réfugié ou à la protection subsidiaire
- les recours contre les décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Le CCE met sa jurisprudence à la disposition du public via une base de données reprenant la plupart de ses arrêts et consultable sur son site internet