SPF JUSTICE - POINT DE CONTACT FÉDÉRAL ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS
Activités
*** COVID-19 : ADAPTATION DES SERVICES PROPOSÉS ET MODALITÉS DE CONTACT :
Voyez sur notre site https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants
***
- Aide aux parents victimes d'enlèvement parental international d'enfants notamment aux niveaux juridique et financier (sous conditions), dont les frais de rapatriement d'enfant. Il est compétent lorsque l'enlèvement parental a lieu vers un pays signataire d'une Convention internationale ou d'accord administratif bilatéral (Maroc, Tunisie)
- Traitement des dossiers individuels en coordination avec les autres instances belges et étrangères concernées
- Orientation des parties vers d'autres instances compétentes, lorsque la demande ne relève pas du SPF Justice (soit le SPF Affaires Etrangères, soit les juridictions belges, soit encore les juridictions étrangères)
- Centralisation et diffusion de l'information de première ligne relative à l'enlèvement parental international d'enfants et au droit de visite transfrontière (en ce compris, les aspects préventifs)
Voyez sur notre site https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants
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- Aide aux parents victimes d'enlèvement parental international d'enfants notamment aux niveaux juridique et financier (sous conditions), dont les frais de rapatriement d'enfant. Il est compétent lorsque l'enlèvement parental a lieu vers un pays signataire d'une Convention internationale ou d'accord administratif bilatéral (Maroc, Tunisie)
- Traitement des dossiers individuels en coordination avec les autres instances belges et étrangères concernées
- Orientation des parties vers d'autres instances compétentes, lorsque la demande ne relève pas du SPF Justice (soit le SPF Affaires Etrangères, soit les juridictions belges, soit encore les juridictions étrangères)
- Centralisation et diffusion de l'information de première ligne relative à l'enlèvement parental international d'enfants et au droit de visite transfrontière (en ce compris, les aspects préventifs)