SPF SANTÉ PUBLIQUE - SERVICE DE MÉDIATION FÉDÉRAL DROITS DU PATIENT
Activités
- Renvoi des plaintes de patients concernant l'exercice de leurs droits (loi du 22 août 2002 concernant les droits du patient) à la fonction de médiation locale
- Traitement des plaintes en l'absence de fonction de médiation locale (médecins généralistes, dentistes, pharmaciens, infirmiers indépendants, kinésithérapeutes indépendants, médecins-conseil, praticiens professionnels exerçant dans les prisons, dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, etc.)
- Traitement des plaintes en l'absence de fonction de médiation locale (médecins généralistes, dentistes, pharmaciens, infirmiers indépendants, kinésithérapeutes indépendants, médecins-conseil, praticiens professionnels exerçant dans les prisons, dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, etc.)