Bien qu’elles soient considérées comme irresponsables au niveau pénal, les personnes souffrant d’une maladie mentale peuvent faire l’objet d’un enfermement si elles ont commis des actes de délinquance, des délits ou des crimes. 

L’objectif de la loi est de protéger la société tout en assurant des soins aux internés. 

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